OTTAWA, ON, le 5 mars 2026 /CNW/ - Le gouvernement du Canada souhaite modifier certaines obligations de déclaration des fiducies pour l'année d'imposition 2025. Ces changements figurent dans le projet ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des ...